Gummiio.ch
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties lors de toutes les commandes faites par le client (ci-après : l’ « acheteur ») sur le shop en ligne www.gummiio.ch (ci-après : « Gummiio.ch »), exploité par Valdonatura Sàrl, Chemin du Vuasset 2, CH-1028 Préverenges, contact@gummiio.ch (ci-après : le « vendeur »). Le vendeur ne conclut la vente que sur la base de ces CGV, qui font intégralement partie du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
1.2 En passant commande sur le site, l’acheteur confirme avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV en vigueur à la date de la commande et les avoir acceptées. L’acheteur s’engage à acheter des produits sur Gummiio.ch exclusivement pour un usage personnel et sans rapport direct avec son activité professionnelle. Il confirme également qu’il dispose de l’exercice des droits civils lui permettant d’acquérir les produits et de s’engager valablement.
1.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps ses CGV, par exemple pour les adapter à un changement législatif ou dans le but d'améliorer l’utilisation de Gummiio.ch. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur sur Gummiio.ch.
1.4 Si une disposition des présentes CGV était intégralement ou partiellement caduque, cela n'aurait aucune influence sur la validité des autres clauses et leur utilité. Dans ce cas, les dispositions légales en vigueur seraient applicables en lieu et place.
Article 2. Objet du contrat et produits
2.1. Le vendeur s’engage à livrer, au lieu indiqué par l’acheteur, l’(les) article(s) commandé(s) ainsi qu’à transférer leur propriété à l’acheteur moyennant le paiement intégral du prix par ce dernier.
2.2. L’acheteur s’engage à payer, en faveur du vendeur, le prix tel que stipulé à l’article 3 des présentes CGV. Il est tenu de prendre livraison de la commande au lieu convenu et d’accepter les produits livrés, pourvu qu’ils lui soient offerts dans les conditions stipulées.
2.3. Les produits proposés par le vendeur sont ceux qui figurent sur Gummiio.ch, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
2.4. Chaque produit est présenté sur Gummiio.ch au moyen d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent aucunement le vendeur. Toutes les informations disponibles sur Gummiio.ch sont sans garantie et le vendeur décline toute responsabilité. Le vendeur exclut en particulier, dans le cadre autorisé par la loi, toute garantie et responsabilité concernant l’exactitude, l‘exhaustivité et l‘actualité des informations figurant sur Gummiio.ch.
2.5. La vente des produits présentés sur Gummiio.ch est réservée aux acheteurs résidant en Suisse et au Liechtenstein
Article 3. Prix
3.1. Les prix indiqués sur Gummiio.ch sont en Francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), y compris la TVA applicable au jour de la commande.
3.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
3.3. Les prix affichés sur le site Internet le jour de la commande sera applicable à celle-ci. Au prix des produits s’ajoutent les frais de livraison, qui seront facturés en sus. Ils varient selon le prix des produits commandés.
3.4. Le montant total indiqué lors de la validation finale de la commande comprend le prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison.
3.5. Tous impôts (frais de douane et autres taxes similaires), charges, prélèvements ou émoluments, de quelque nature que ce soit qui seraient liés à l’achat du produit, sont à la charge exclusive de l’acheteur et en sus.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur Gummiio.ch. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. L’acheteur devra, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), s’identifier à l’aide de son identifiant et son mot de passe. L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides et conformes à la vérité lors de la commande sur le site.
4.2. Pour chaque commande, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.) et vérifie l’adresse de livraison ou en indique une nouvelle. Les frais de port sont alors calculés et soumis à l’acheteur.
4.3. L’acheteur choisit parmi les modes de paiement suivants :
- Paiement sécurisé par carte: après avoir accompli les démarches mentionnées sous chiffre 4.2 ci-dessus et sélectionné le mode de paiement par carte », l’acheteur est invité à vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». L’acheteur est alors redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité les références de sa carte de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement conclu.
Le paiement par carte est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement et les montants payés seront alors recrédités ou restitués. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée s’il prouve que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
4.4. L’acheteur comprend qu’en passant commande, il conclut un contrat ferme. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur a indiqué une adresse email lors de sa commande, le vendeur enverra à celle-ci la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
4.5. La commande ne sera expédiée qu’une fois la confirmation de paiement du montant total dû. Les potentiels frais bancaires sont à la charge exclusive de l’acheteur.
4.6. Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire par courriel à l’adresse suivante : contact@gummiio.ch.
Article 5. Réserver de propriété
Le vendeur conserve dans tous les cas la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l’encaissement du montant total (prix des produits, y compris taxes, et frais de livraisons).
Article 6. Livraison
6.1. Chaque article est contrôlé par le vendeur avant l’expédition de la commande.
6.2. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
6.3. Le vendeur pourra fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Le colis est livré à l’adresse qu’il aura indiquée par les services postaux. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage qui lui permettra de retirer sa commande au bureau de Poste pendant le délai indiqué par les services postaux. Passé ce délai le colis restera à disposition de l’acheteur, charge à l’acheteur de nous contacter par courriel afin de convenir d’une nouvelle expédition.
6.4. Le vendeur s’engage à expédier la commande selon l’Incoterm EXW à l’adresse indiquée par l’acheteur. En substance, les risques, notamment ceux liés à l’endommagement des produits, au vol des produits, aux retards, passent à l’acheteur dès la remise de la commande au transporteur.
6.5. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du facteur ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu au moment de la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être adressée au vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Il s’engage à notifier au vendeur, dans les 14 jours calendaires à compter de la date de livraison, tout défaut ou erreur de livraison (cf. art. 7 CGV). A défaut d’annonce dans ce délai, l’article sera considéré comme accepté et ne sera ni repris ni échangé.
Article 7. Garantie
7.1 Tous les produits vendus sur Gummiio.ch bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 197 et suivants du CO.
Toute autre garantie sur les produits livrés et toute responsabilité pour les dommages causés par ces produits sont exclues, sauf si le vendeur avait sciemment dissimulé les vices correspondants sur le produit. La même règle s'applique aux éventuels droits que le vendeur peut faire valoir envers la Poste pour les dommages causés pendant le transport » ;
Le vendeur décline notamment toute garantie quant à l'adéquation des produits à l'usage prévu par l’acheteur ou à l'obtention d'un résultat en particulier. Sont en outre exclus de la garantie les dommages qui sont imputables à l'acheteur lui-même, par exemple à la suite d’une utilisation non conforme du produit ou pour les dommages causés par des influences externes qui ne sont pas imputables au vendeur, par exemple les dommages survenus pendant le transport. »
7.2 En cas de non-conformité d’un produit vendu, il devra être retourné par l’acheteur, qui décidera soit de l’échanger ou de le rembourser.
Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Gummiio.ch,
CP 32,
1052 Le mont-sur-Lausanne,
Suisse
Les produits ou colis retournés ne seront acceptés que s'ils sont en bon état, c'est-à-dire neufs, non ouverts, non endommagés et dans leur emballage d'origine
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@gummiio.ch, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison.
7.3 En cas de retour, l’acheteur s’engage à renvoyer le produit par courrier signature à ses propres frais. Le vendeur n’accepte pas le retour de produits qui ont été utilisés, endommagés ou renvoyés sans leur emballage d’origine. Dans ce cas, les articles en question seront retournés à l’acheteur et aucun remboursement ne sera effectué.
7.4 Le vendeur vérifie soigneusement toutes les marchandises retournées à la lumière des critères susmentionnés. Il remboursera à l’acheteur le prix payé pour l’article retourné conformément à l’art. 7.4 dans un délai de 14 jours calendaires dès réception du produit retourné. Les frais de livraison, tous impôts (frais de douane et autres taxes similaires), charges, prélèvements ou émoluments, de quelque nature que ce soit, payés en sus du montant total de la commande, ne seront pas remboursés.
Article 8. Responsabilité pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet
8.1 Dans le processus de vente à distance, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens.
8.2 Le vendeur exclut, dans le cadre autorisé par la loi, toute responsabilité pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel qu’une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Gummiio.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site Gummiio.ch, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la LPD. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : avotreservice@gummiio.ch.
Article 11. For et droit applicable
11.1 Le droit suisse, à l’exception de ses règles de droit international privé, est applicable au contrat de vente entre les parties, y compris les présentes CGV.
11.2 Tout litige découlant de ou en lien avec le contrat de vente, y compris les présentes CGV, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Lausanne (Vaud), dont les parties reconnaissent la compétence exclusive.